Droit commercial & des affaires

Cabinet d'Avocats en Droit Commercial et des Affaires à Lyon

Droit commercial et des affaires par un cabinet d'avocat à Lyon et région Rhône-Alpes

Le Droit n’est pas une science unitaire.

La diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont amené à se spécialiser toujours plus, en particulier au cours du XXe siècle, avec l’apparition notamment du Droit des nouvelles technologies, du Droit de la Consommation et de la Concurrence…

Il est d'usage aujourd'hui de parler de la Justice du XXIème siècle.

Un rapport ministériel a d'ailleurs été déposé sous ce vocable...

Droit Privé et Droit Public

Pour y voir un peu plus clair, il est d’usage de faire une première distinction entre :

  • Droit Public,
  • Droit Privé.


Le Droit privé serait constitué par l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les relations entre personnes privées.

Le Droit public serait lui constitué par l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les institutions publiques et leurs rapports avec les particuliers.

Droit Civil et Droit des Affaires


Il est par ailleurs d’usage, au sein du droit privé, de distinguer désormais entre :

  • Droit des Affaires
  • Droit Civil


Si le Droit Civil se définit en principe comme regroupant toutes les règles de Droit Privé normalement applicables, le Droit des Affaires concerne la règlementation de la vie des affaires.

Il faut là encore distinguer !
Les branches du Droit des Affaires sont multiples.

Pour plus de simplicité, nous avons décidé de regrouper nos articles autour de 6 thèmes fréquemment rencontrés dans le monde des affaires :

3 thèmes fréquemment rencontrés dans le monde des affaires

Qualification du dirigeant de fait d'une société

A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société. ...
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Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon

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Vous êtes victimes d’agissements de concurrence déloyale et vous vous interrogez sur les conditions de l'action en concurrence déloyale. Contacter un avocat expert en droit de la concurrence pour vous accompagner dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Les conditions de l'action en c...
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Opposition en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse d'un chèque auprès d'une banque

Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ? N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial. Aux termes de l’article L. 131-35 du Code...
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Comment prouver l'impossibilité de reclassement en cas de licenciement économique ?

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Vous êtes chef d'entreprise et contraint de licencier un salarié pour motif économique. La loi vous fait cependant obligation de lui proposer un reclassement qui doit être préalable au licenciement.Si d'aventure ces obligations ne sont pas respectés, votre licenciement pour motif économique pourra...
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Clauses abusives et recouvrement de créances

Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel : « Les dispositions du présent chapitre...
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Je cherche un Avocat réputé en matière de harcèlement moral travail Lyon

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Vous vous trouvez en situation de harcèlement au travail et recherchez un avocat pouvant prendre en charge votre situation.N'hésitez pas à contacter Maître Jean-Marc BRET, Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon et co-fondateur du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés.Grâce à son pa...
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Qui peut invoquer le déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du Code civil ?

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Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ?

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Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ? N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux. Conformément aux dispositions de...
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Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon

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L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...
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Clause résolutoire et déséquilibre significatif

Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Statut des baux commerciaux et professions libérales

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.

Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ? Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...
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