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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur ?

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.


Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.


Les professionnels prestataires de service doivent désormais informer leurs clients de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler leurs contrats.


Cette information doit intervenir trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis.

 

Aux termes de l'article L. 136, alinéa 1er, du Code de la consommation "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite". L'alinéa 2 prévoit que "lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction". Dans un arrêt rendu le 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 136-1, que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l'exerce."


Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions (04.78.42.42.21.).


Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les contrats avec tacite reconduction que vous soyez consommateur ou prestataire. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

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