Préjudice moral des personnes morales à Lyon

Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?

C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :

« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les exposantes ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en affirmant que les exposantes ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, sans rechercher si les faits de concurrence déloyale ayant consisté notamment à reprendre servilement la décoration du restaurant cédé aux exposantes et à débaucher 4 salariés en période particulièrement important pour la restauration à Biarritz ayant entraîné une désorganisation importante de la société exposante ne caractérisaient pas un trouble commercial et une atteinte à l'image de marque de la société exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. »

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques le préjudice moral des personnes morales. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)