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Préjudice moral des personnes morales

Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?

 

C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :

 

« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les exposantes ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
ALORS ENFIN QU'en affirmant que les exposantes ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, sans rechercher si les faits de concurrence déloyale ayant consisté notamment à reprendre servilement la décoration du restaurant cédé aux exposantes et à débaucher 4 salariés en période particulièrement important pour la restauration à Biarritz ayant entraîné une désorganisation importante de la société exposante ne caractérisaient pas un trouble commercial et une atteinte à l'image de marque de la société exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. »

 

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