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Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial

 

Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.



La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.



En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.



L’article L134-12 du Code de Commerce prévoit ainsi : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »


Il faut toutefois que l’agent commercial prenne soin d’informer son mandant de sa décision de faire valoir ses droits dans l’année de la cessation du contrat.


L’indemnité est destinée à réparer le préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture.



Compte tenu de la rupture du contrat, l’agent va subir une perte de revenus professionnels.

 


La question se pose alors de déterminer le montant de cette indemnité.



Il s’agit là d’une question appréciée souverainement par les Tribunaux, sans que la loi ne prévoie de disposition particulière.



S'il est vrai que cette indemnité de rupture de l’agent commercial est souvent égale au montant des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux dernières années, il ne s'agit nullement d'un quantum minimum ou maximum puisque le fondement est la réalité du préjudice effectivement subi.

 

Pour apprécier le montant de cette indemnité et présenter au Tribunal un dossier convaincant, il est parfois utile d'avoir recours à un expert comptable qui sera chargé d'établir un rapport d'expertise, qui, bien que non contradictoire, permettra d'étayer la réclamation.


Ce rapport aura par ailleurs le mérite de donner une information objective à l'agent avant même de servir d'un quelconque élément de preuve.

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