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La médiation consommation à Lyon

 

 

La Directive de 2013 concernant le droit de la consommation a été transposée en droit interne notamment avec une ordonnance du 20.08.2015 qui prévoit qu'à partir de janvier 2016 tout professionnel devra proposer à son consommateur l'accès à un dispositif de médiation gratuit.

 

L'idée est que tout consommateur puisse avoir accès gratuitement à un dispostif de médiation.

 

Il importe ici de préciser que les médiateurs concernés devront avoir été habilités par l'administration pour pouvoir conduire ces médiations.

 

Un groupe de travail réunissant des médiateurs membres des principaux  centres et réseau de médiation de Lyon s'est réuni à de nombreuses reprises pour travailler su la création à Lyon d'une entité de médiation consommation.

 

Pour plus d'informations contactez le cabinet d'avocats Alagy Bret et Associés avocat à Lyon au 04.78.42.42.21

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