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La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?

Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.


A-t-il le droit de procéder ainsi?


La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.


L'article L134-13 du Code de Commerce qui prévoit les cas où l'indemnité de rupture n'est pas due envisage expressément le cas où la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.


Par principe donc, qui dit faute grave, dit pas d'indemnité de rupture pour l'agent commercial.


La charge de la preuve de l'existence de cette faute grave incombera à votre mandant.


L'analyse de la jurisprudence démontre que cette preuve n'est pas facile à rapporter.


Dans un arrêt du 15 Octobre 2002, la Cour de Cassation a tenté une définition de la faute grave en considérant que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

 

 

 

 

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