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Je me suis porté caution solidaire, on me réclame en plus une clause pénale : que faire ?

 


Vous vous êtes porté caution solidaire et le débiteur principal a cessé de respecter ses engagements.


De ce fait, le créancier se retourne contre vous et vous réclame outre le principal, des frais, des intérêts, une clause pénale...


La question de l'assiette sur laquelle vous vous êtes engagé mérite d'être étudiée de près.


Il importe par ailleurs de veiller avec attention à la façon dont vous avez été informé par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal.


La sanction des obligations d’information de la caution, mérite d’être précisée.

 

A ce sujet, l’article L. 341-1 du Code de la consommation prévoit que : "Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée."


La question s’est très rapidement posée de savoir ce qu’il fallait entendre par « pénalités ou intérêts de retards», et notamment si les clauses pénales entraient dans les prévisions du texte.


La réponse semble avoir été apportée par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 Juin 2013.


Dans l’espèce soumise à la cour régulatrice, une banque consent à une société un prêt immobilier garanti par un cautionnement.


Du fait de la défaillance du débiteur principal, la banque assigne la caution en paiement du solde du prêt restant du par la société, dont une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard.


La caution s’oppose à la prise en compte de cette indemnité forfaitaire au visa de l’article L341-1 du Code de la Consommation.


Cette dernière n’est pas suivie par les juges du fond.


La Cour de Cassation en revanche, suit la caution dans sa thèse et casse l’arrêt de la Cour.


La Cour de Cassation considère en effet que l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens du dernier article, au paiement de laquelle la caution n'est pas tenue. 


Le défaut d’information de la caution est donc susceptible d’être sanctionné par le non-paiement de la clause pénale.

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