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Délai pour action en revendication

L'action en revendication a pour objet de faire reconnaitre le droit de propriété sur un bien et d'en obtenir la restitution de la part de celui qui détient l'objet et qui est l'objet d'une procédure collective.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant votre action en revendication Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)

Attention toutefois: l' action en  revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété ne peut être exercée que dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'acheteur

Contact
  • Avocat pour litiges commerciaux Avocat pour litiges commerciaux
    • ALAGY BRET AVOCAT
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