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Concurrence déloyale : comment me protéger ?

Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients.


Mais le développement de pratiques déloyales a conduit les tribunaux à sanctionner certains abus : c’est ainsi qu’est née la théorie de la concurrence déloyale ou parasitaire.


D'ores et déjà, nous vous donnons quelques indications qui vous permettront une première approche.

 

L'absence de définition légale relative à la concurrence déloyale laisse aux Tribunaux le soin d’en définir les contours.


On peut néanmoins classer les comportements susceptibles d’être sanctionner dans les catégories suivantes :


• le dénigrement de l’entreprise concurrente,
• la désorganisation interne d'une entreprise rivale par le débauchage de salariés,
l’imitation frauduleuse des produits ou la contrefaçon des signes distinctifs de la marque ou de l’entreprise,
• le détournement des fichiers et documents internes,
• l’embauche d’un salarié lié au concurrent par une clause de non concurrence.


Ces actes sont constitutifs de concurrence déloyale ou parasitaire, mais la liste n’est pas exhaustive.


L’action en concurrence déloyale permettra des dommages et intérêts et la publication du jugement de condamnation dans la presse spécialisée ou sur internet afin que le public soit informé des pratiques déloyales.


Mais au delà de la décision à intervenir et du quantum des dommages et intérêts obtenus, l'important est de faire cesser l'acte déloyal et ainsi d'arrêter l'hémorragie.


Nous ne pouvons donc  que vous conseiller d'intervenir rapidement afin d'éviter que le préjudice consécutif à l'acte de concurrence déloyal ne devienne irréparable.


La sanction des dommages et intérêts apparait souvent bien dérisoire au regard de l'ampleur du préjudice subi.


Il est donc essentiel d'intervenir rapidement.


Contactez nous au 04.78.42.42.21

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