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Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque

 


L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.



Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de tiers.


La question de la résiliation du contrat d’agent commercial est prévue à l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.


Attention toutefois, l’agent perd son droit à indemnité s’il n’a pas notifié à son mandant qu’il entendait la réclamer dans un délai de un an à compter de la cessation du contrat.


Si vous êtes agent commercial et avez rompu votre contrat, pensez à faire valoir vos  droits dans l’année de la cessation de votre contrat.

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