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Comment dénoncer une caution bancaire signée dans une banque à Lyon?


Le formalisme en matière de caution revêt une importance toute particulière.


Il n’est pas rare que des actes de caution soient annulés pour des raisons de forme, en dehors de toute question d'équité et de prise en considération de la bonne ou de la mauvaise foi des parties concernées par le litige.


Parmi les éléments de forme sur lesquels la Cour de Cassation est très attentive figure la signature de la caution.


La signature de la caution est donc l'une des premières choses qu'il convient de regarder lorsque l'on est amené à travailler sur un dossier de caution.


La Cour de cassation a, sur cette question, rendu  un arrêt le 17 septembre 2013 qui mérite d’être souligné.


Pour comprendre cet arrêt, il faut rappeler que les actes de cautionnement comportent des clauses pré-imprimées et que figurent des dispositions sur l'emplacement où la signature doit être apposée par rapport à ces clauses.


Dans cette espèce, la caution appose sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et rédige la mention manuscrite sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention.


La Cour de cassation considére que l’acte de cautionnement est nul car la signature de la caution ne se trouve pas sous la mention obligatoire, mais au-dessus de celle-ci (Cass. Com. 17 septembre 2013, n° 12-13577, juris-data 2013-019876).


La Cour régulatrice motive comme suit : " Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus."


Force est donc de constater qu'en matière de caution, il importe d'être extrêmement vigilant lors de la rédaction des mentions manuscrites, tout particulièrement si l'on est créancier.


Cette décision de la Cour de Cassation montre la rigueur de la jurisprudence en la matière.

 

On peut toutefois se poser la question de savoir si une telle rigueur amène les consommateurs à être plus vigilant lorsqu'ils signent des actes qu'il s'agisse en particulier d'acte de caution ou de contrats d'assurance.


Le Cabinet ALAGY BRET et ASSOCIES dispose d'une compétence reconnue dans le domaine des cautions bancaires

 

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