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Clause de Non Concurrence : c'est quoi ?

Le régime juridique des clauses de non concurrence varie suivant le contrat dans lequel elle est insérée.

 

On distingue classiquement : 

 

- les clauses de non concurrence insérées dans des contrats de travail,

- les clauses de non concurrence inséres dans les contrats d'agent commercial.

 

 

1°) Pour ce qui concerne les clauses de non concurrence insérées dans le contrat de travail, la Cour de Cassation dans une décision du 23.10.2013 rappelle que la clause de non concurrence n'est valable que sous réserve de répondre aux conditions de validité cumulatives qu'elle impose :

 

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- être limitée dans le temps et dans l'espace,

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,

- prévoir une contrepartie pécuniaire.

 

 

2°) S'agissant des clauses de non concurrence insérées dans les contrats des agents commerciaux, le Code de Commerce impose qu'elles soient limitées dans le temps à deux années.

 

L'article L134-14 du Code de Commerce qui précise le régime des clauses de non concurrence des agents commerciaux indique également qu'elles doivent concerner le secteur géographique et le cas échéant le groupe de personnes confiées à l'agent commercial tout comme le type de biens ou de services pour lesquels l'agent commercial exerce ses fonctions de représentation.

  

Force est donc de constater que l'on est bien en présence de deux régimes juridiques différents, avec des conditions de validité également différente.

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