Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?

Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?

L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (déspécialisation plénière) ou la compléter par une autre activité (déspécialisation partielle), il doit obtenir l'accord préalable du bailleur.

Ces demandes de déspecialisation sont d'autant plus importantes dans une conjoncture un peu difficile comme celle que les entreprises rencontrent actuellement.

Il est bien certain en effet que réajuster son activité pour accroître son chiffre d'affaire peut être de l'intérêt du preneur.

Ceci est également l'intérêt du bailleur qui aura plus de chance de voir son loyer réglé si son preneur développe une activité nouvelle.

On assiste pourtant en la matière à des refus parfois difficiles à comprendre de la part des bailleurs.

La mise en place d'une médiation dans ce type de situation peut constituer un mode alternatif de résolution des conflits tout particulièrement pertinent.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le changement de l’activité de votre bail commercial.

Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller sur une éventuelle médiation.

Nous pourrons alors soit vous accompagner dans le processus qui sera mis en oeuvre par un médiateur, soit nous charger nous même de la médiation en qualité de médiateur agrée.

Nous vous proposons d'ores et déjà ci-dessous, quelques informations.

Déspécialisation partielle :

Le locataire doit, avant tout changement d'activité, notifier son nouveau projet au bailleur par acte d'huissier.

Le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation.

Il peut refuser uniquement dans le cas où la nouvelle activité n'est pas connexe ou complémentaire à celle indiquée lors de la conclusion du bail.

En cas de désaccord, il existe une procédure judiciaire.

Le juge a un large pouvoir d'appréciation. Si l'activité lui paraît connexe ou complémentaire, il autorise le locataire à l'exercer. Le cas échéant, il rejette sa demande.

Déspécialisation plénière :

Il s'agit d'un changement total d'activité, sans lien avec celle déjà exercée.

Les formalités sont plus strictes et les conditions plus contraignantes.

Le locataire doit être dans la nécessité économique de changer d'activité, et mettre en place une activité compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble . 

Le bailleur a 3 mois pour répondre, l'absence de réponse valant acceptation.

Le changement d'activité peut entraîner le paiement d'une indemnité au bailleur ; le bailleur peut aussi, lors de la révision triennale qui suit, demander une augmentation du loyer sans plafonnement, si le changement d'activité ou l'adjonction d'activités entraîne une augmentation de la valeur locative des locaux.