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Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?

 

La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.

 

Lorsqu’un bail est à la fois un bail d’habitation et un bail commercial – ce qu’on appelle un bail « mixte » – quel Tribunal est compétent : Tribunal d'Instance (bail d’habitation en principe) ou Tribunal de Grande Instance (bail commercial en principe) ?

 

La Cour de Cassation retient que « le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel » (Cass. 3e Civ., 17.11.16, n° 15-25265).

 

 

Pierre HENAFF

 

Juin 2017

 

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