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Bail commercial ou convention d'occupation précaire


Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.


Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?


La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doit donc s'effectuer en toute connaissance de cause.


Si l'on part du principe que le bail commercial est le principe, on considérera alors comme exceptions:


- d'une part, la convention d'occupation précaire,

- d'autre part, le bail de courte durée


Le bail commercial d'une durée initiale de 9 ans présente comme principale caractéristique d’accorder au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

 

Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux :


-le bail de courte durée prévue par l'article L145-5 du code de commerce pour les baux n'excédant pas deux années,


-la convention d'occupation précaire qui peut être, sous certaines conditions, à durée indéterminée.


La convention d'occupation précaire
confère un droit d'occupation précaire en raison de la situation de l'occupant qui doit être justifié par des motifs sincères et légitimes.


L’occupant ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement.


Le bail de courte durée est prévu par l'article L145-5 du code de commerce ; il peut avoir une durée maximum de 24 mois.


Cette formule souple présente des avantages car le bail de courte durée n’est pas soumis aux mêmes obligations que le Bail commercial classique.


Pour le propriétaire, ce bail ne donne aucun droit au renouvellement au profit du locataire, ni indemnité d’éviction.


Pour le locataire, ce bail lui permet d'exercer une activité commerciale pendant une courte période sans être lié au bailleur si l'activité n'est pas rentable.


Il est possible d’y mettre fin à condition de respecter les formalités prévues dans le bail


ATTENTION Les parties doivent exprimer dans le bail leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux.


N'hésitez pas à contacter le cabinet au 04.78.42.42.21

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