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Agent commercial et clause de non concurrence


L' agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.


L' agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique.


A l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.


L' agent commercial, mandataire, exerce donc une profession indépendante ; il est chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achats,de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de la personne de qui il a reçu son mandat.


Le statut de l' agent commercial est régi par les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code du Travail.


Au nombre de ces dispositions, on trouvera à l'article L134-14 du Code de Commerce celles concernant les clauses de non concurrence insérées dans le contrat de l' agent commercial.


Cette disposition est intéressante en ce qu'elle illustre bien la différence de traitement juridique à opérer entre le statut d'un commercial représentant salarié, et le statut de l' agent commercial.


La jurisprudence relative aux conditions de validité des clauses de non concurrence des salariés impose que ces clauses soient limitées dans le temps ; elle ne fixe toutefois pas de durée maximum.


A l'inverse, le Code de Commerce prévoit à l'article L134-14 du Code de Commerce que la clause de non concurrence de l'agent commercial n'est valable que pour une période maximum de 2 ans à compter de la cessation du contrat.

 

 

 

 

 

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