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Action en revendication et saisine du juge commissaire

Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.

 

L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande valant action en revendication doit être adressée à l'administrateur s'il en a été désigné un ou à défaut au débiteur, une copie devant être adressée au mandataire judiciaire.


L'administrateur a alors un mois pour se prononcer.


Il est essentiel d'attendre l'expiration de ce délai de un mois avant de saisir le juge commissaire.


Une saisine prématurée aurait pour effet de rendre irrecevable l'action en revendication.


C'est ce qu'a pu juger la Cour de Cassation dans une décision du 05.12.2006.

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