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Action en concurrence déloyale et clause de non concurrence


Vous avez signé un contrat qui ne comporte pas de clause de non concurrence.


Vous vous posez la question de savoir si, en l'absence de clause de non concurrence, vous pouvez vous livrer à une activité concurrente à celle de votre ancien employeur.


La réponse est oui, sous réserve toutefois que cette concurrence ne soit pas déloyale.


C'est là toute la limite entre la libre concurrence qui est reconnue comme valable et la concurrence déloyale qui elle est interdite.

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