Opposition en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse d'un chèque auprès d'une banque

Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ? N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial. Aux termes de l’article L. 131-35 du Code...

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel : « Les dispositions du présent chapitre...

Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ? N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux. Conformément aux dispositions de...

Statut des baux commerciaux et professions libérales

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.

Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ? Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...

Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...

Extension du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires

Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon

Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires. Pour toute information sur l’application du statut des baux...

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon

L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial à Lyon

Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.L’article L134-12 d...

Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?

Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...

Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon

Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...

Agent commercial et clause de non concurrence à Lyon

L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique. À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...

Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon

Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité. Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...

Cabinet d'Avocats pour Rédiger des Contrats et des Baux Commerciaux à Lyon