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Cabinet d'avocat pour rédiger des contrats et des baux commerciaux Lyon

Baux commerciaux et autres

Bail commercial ou convention d'occupation précaire
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous. Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précai[...]
Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? quelles précautions faut-il prendre ? L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locat[...]
Agent commercial et clause de non concurrence
L' agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire. L' agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique. A l'inverse, l[...]
Agent commercial et indemnité de rupture
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. La question est de [...]
Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque
  L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1. Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire q[...]
Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial
  Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu. La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quant[...]
La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?
Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle. A-t-il le droit de procéder ainsi? La loi lui en offre la possibilité sous rése[...]
Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?
  La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.   Lorsqu’un ba[...]
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  • Avocat pour litiges commerciaux Avocat pour litiges commerciaux
    • ALAGY BRET AVOCAT
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