Avocats droit commercial à Lyon : Toutes nos offres

Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?

Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?
  La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.   Lorsqu’un bail est à la fois un ...

Agent commercial et clause de non concurrence

Agent commercial et clause de non concurrence
L' agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire. L' agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique. A l'inverse, le représentant salar...

La cession du droit au bail est elle obligatoire pour le bailleur ?

La cession du droit au bail est elle obligatoire pour le bailleur ?
Vous êtes bailleur dans le cadre d'un  bail commercial et votre locataire décide de quitter les biens loués avant le terme prévu. A-t-il le droit de le faire? Autrement dit, un bailleur peut il refu...

Rupture abusive des relations commerciales établies

Rupture abusive des relations commerciales établies
En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans risquer de voir votre cocontractant vous demand...

Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise

Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise
  L'employeur a une responsabilité vis à vis de la sécurité et de de la santé de ses salariés.   Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et fo...

Le médiateur des entreprises: une innovation

Le médiateur des entreprises: une innovation
  Qui peut encore nier que nous devons faire face à un nouveau modèle économique?   Il n'est pas de jour où on ne parle d'ubérisation de l'économie, et il est un fait que les entreprises sont lassé...

Comment recouvrer un impayé ?

Comment recouvrer un impayé ?
La question du recouvrement de créances est centrale dans toute entreprise. Ne pas recouvrer ses impayés aboutit tôt ou tard à des catastrophes. Le recouvrement de créances impose de déterminer ...

Préjudice moral des personnes morales

Préjudice moral des personnes morales
Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?   C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé com...

Bail commercial ou convention d'occupation précaire

Bail commercial ou convention d'occupation précaire
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous. Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la s...

Agent commercial et indemnité de rupture

Agent commercial et indemnité de rupture
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. La question est de déterminer les modal...

Nouveau délai de rétractation en cas d'achat

Nouveau délai de rétractation en cas d'achat
La loi Hamon du 17 Mars 2014 apporte plusieurs modifications importantes au droit de la consommation. Parmi ces modifications figure un doublement du délai de rétractation. En cas d'achat sur in...

Rupture des relations contractuelles il est possible de transiger

Rupture des relations contractuelles il est possible de transiger
  L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.   Il s'agit ...

Le Médiateur des entreprises que peut il faire pour les PME?

Le Médiateur des entreprises que peut il faire pour les PME?
    Les missions qui étaient autrefois assurées par la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics est désormais assurée par le médiateur des entreprises créé par un décret du 14...

Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur ?

Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur ?
De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite. Le contrat se prolonge automat...

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?
Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle. A-t-il le droit de procéder ainsi? La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en me...

Action en revendication et saisine du juge commissaire

Action en revendication et saisine du juge commissaire
Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.   L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande ...

Bail commercial: comment changer d'activité?

Bail commercial: comment changer d'activité?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? quelles précautions faut-il prendre ? L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser l...

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque
  L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1. Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indép...

Litige avec la banque : faute en cas de retard d'encaissement de chèque

Litige avec la banque  : faute en cas de retard d'encaissement de chèque
La banque à qui un chèque est remis à l’encaissement, si elle ne procède pas à son inscription au compte immédiatement a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi elle engage sa responsab...

La médiation consommation à Lyon

La médiation consommation à Lyon
    La Directive de 2013 concernant le droit de la consommation a été transposée en droit interne notamment avec une ordonnance du 20.08.2015 qui prévoit qu'à partir de janvier 2016 tout professionn...

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial
  Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu. La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum. En cas de ces...

Mon client ne veut pas payer que faire?

Mon client ne veut pas payer que faire?
    Vous êtes en relation commerciale avec un client qui ne veut pas payer votre facture.   Avant toute initiative procédurale, nous ne pouvons que vous conseiller de tenter de trouver une issue a...

Je me suis porté caution solidaire, on me réclame en plus une clause pénale : que faire ?

Je me suis porté caution solidaire, on me réclame en plus une clause pénale : que faire ?
  Vous vous êtes porté caution solidaire et le débiteur principal a cessé de respecter ses engagements. De ce fait, le créancier se retourne contre vous et vous réclame outre le principal, des fra...

Comment dénoncer une caution bancaire signée dans une banque à Lyon?

Comment dénoncer une caution bancaire signée dans une banque à Lyon?
Le formalisme en matière de caution revêt une importance toute particulière. Il n’est pas rare que des actes de caution soient annulés pour des raisons de forme, en dehors de toute question d'équit...

Clause de Non Concurrence : c'est quoi ?

Clause de Non Concurrence : c'est quoi ?
Le régime juridique des clauses de non concurrence varie suivant le contrat dans lequel elle est insérée.   On distingue classiquement :    - les clauses de non concurrence insérées dans des contr...

contrat d'agent commercial : entreprise ou agent comment éviter les pièges

contrat d'agent commercial : entreprise ou agent comment éviter les pièges
La signature à la légère d'un contrat d'agent commercial peut être lourde de conséquences pour l'entreprise  et pour l'agent. Le contrat doit être analysé avec grande attention pour limiter les risqu...

Obligation annuelle d'information de la caution.

Obligation annuelle d'information de la caution.
Au risque d'être déchue du droit aux intérêts contractuels, la banque doit au plus tard avant le 31 mars de chaque année informer la caution du montant du principal et des intérêts, commissions, fra...

Concurrence déloyale : comment me protéger ?

Concurrence déloyale : comment me protéger ?
Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients. Mais le développement de pratiques déloyales a c...