Avocats droit commercial à Lyon : Litiges commerciaux - Baux et contrats

Rupture abusive des relations commerciales établies

En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans risquer de voir votre cocontractant vous demand...
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Rupture des relations contractuelles il est possible de transiger

  L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.   Il s'agit ...
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