Avocats droit commercial à Lyon : Litiges commerciaux

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Droit commercial et litiges commerciaux

 

Le droit commercial est un terme générique.

 

Il regroupe en réalité des branches du droit nombreuses qui, à la fois s'intriquent les unes dans les autres, mais également recèlent chacune leurs règles propres.

 

On compte ainsi notamment, dans ce vaste champ du droit commercial:

 

  • le droit des affaires
  • le droit de la consommation
  • le droit bancaire
  • le droit économique de la concurrence et de la distribution
  • le recouvrement de créances
  • le droit du cautionnement...

 

Sont détaillées dans les annonces qui suivent, le contenu de ces différentes branches du droit commercial et de nos interventions dans ces domaines.

 

 

 

Rupture abusive des relations commerciales établies

En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans risquer de voir votre cocontractant vous demand...
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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur ?

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite. Le contrat se prolonge automat...
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Action en revendication et saisine du juge commissaire

Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.   L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande ...
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Rupture des relations contractuelles il est possible de transiger

  L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.   Il s'agit ...
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Mon client ne veut pas payer que faire?

    Vous êtes en relation commerciale avec un client qui ne veut pas payer votre facture.   Avant toute initiative procédurale, nous ne pouvons que vous conseiller de tenter de trouver une issue a...
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Le Médiateur des entreprises que peut il faire pour les PME?

    Les missions qui étaient autrefois assurées par la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics est désormais assurée par le médiateur des entreprises créé par un décret du 14...
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Le médiateur des entreprises: une innovation

  Qui peut encore nier que nous devons faire face à un nouveau modèle économique?   Il n'est pas de jour où on ne parle d'ubérisation de l'économie, et il est un fait que les entreprises sont lassé...
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