Avocats droit commercial à Lyon : Baux commerciaux et autres contrats

La cession du droit au bail est elle obligatoire pour le bailleur ?

La cession du droit au bail est elle obligatoire pour le bailleur ?
Vous êtes bailleur dans le cadre d'un  bail commercial et votre locataire décide de quitter les biens loués avant le terme prévu. A-t-il le droit de le faire? Autrement dit, un bailleur peut il refu...

Bail commercial ou convention d'occupation précaire

Bail commercial ou convention d'occupation précaire
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous. Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la s...

Agent commercial et indemnité de rupture

Agent commercial et indemnité de rupture
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. La question est de déterminer les modal...

Agent commercial et clause de non concurrence

Agent commercial et clause de non concurrence
L' agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire. L' agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique. A l'inverse, le représentant salar...

Bail commercial: comment changer d'activité?

Bail commercial: comment changer d'activité?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? quelles précautions faut-il prendre ? L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser l...

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque
  L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1. Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indép...

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial
  Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu. La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum. En cas de ces...

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver ?
Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle. A-t-il le droit de procéder ainsi? La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en me...

Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?

Bail mixte : quelle compétence judiciaire ?
  La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.   Lorsqu’un bail est à la fois un ...