Avocats droit commercial à Lyon : Rupture abusive des relations commerciales établies

Rupture abusive des relations commerciales établies

En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans risquer de voir votre cocontractant vous demander des comptes.

Si vous le faites, votre responsabilité peut être engagée et votre co contractant peut être amené à vous réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive.

 

 


Difficile en effet de travailler avec une entreprise depuis des années, et de voir cette dernière s'adresser à un concurrent du jour au lendemain en rompant ainsi, sans préavis, une relation commerciale.


Les conséquences de la rupture brutale des relations commerciales sont parfois dramatiques pour le chef d'entreprise.


Le principe est donc bien celui de respecter un préavis en cas de rupture des relations commerciales.


La question qui se pose est celle de la durée de ce préavis.


Dans un arrêt du 06.11.2012, la Cour de Cassation a considéré que la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

 

En cas de rupture abusive de relation contractuelle, et avant tout procès, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat pour envisager la mise en oeuvre d'un processus de médiation. Ce processus structuré permet en effet d'obtenir un accord rapidement, à moindre frais et sans aléa judiciaire.

 

N'hésitez pas à contacter Maître Jean-Marc BRET, Avocat Associé du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés, qui est également médiateur.