Du nouveau en droit de la consommation: la Directive de 2013 enfin transposée

Le droit pour tout consommateur d'accéder gratuitement à un dispositif de médiation consommation

C'est le sens de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Cette ordonnance initie le processus de transposition de la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

A partir de 2016, tout professionnel devra indiquer à ses consommateurs le dispositif de médiation consommation qu'il met à sa disposition, et ce, sous peine de sanctions financières.